Documents juridiques

Conditions d’utilisation complémentaires de Portal

Votre utilisation d’un appareil de la marque Portal (« Portal ») est régie par les Conditions d’utilisation de Facebook (accessibles à l’adresse facebook.com/terms/), par les présentes Conditions d’utilisation complémentaires de Portal (« Conditions de Portal ») et, si vous utilisez un appareil Portal à des fins autres que personnelles, notamment à des fins commerciales ou professionnelles, par les Conditions commerciales de Portal (« Conditions commerciales de Portal » accessibles à l’adresse portal.facebook.com/legal/commercial-terms/), qui ensemble constituent une entente entre vous et Facebook, Inc. (« Facebook », « nous », « notre » ou « nos »). Toute référence à « vous » dans les présentes désigne tout utilisateur d’un appareil Portal. Notre Politique complémentaire d’utilisation des données de Portal (accessible à portal.facebook.com/legal/data-policy/) complète la Politique d’utilisation des données de Facebook (accessible à facebook.com/policy). Ensemble, elles expliquent les façons dont nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements lorsque vous utilisez un appareil Portal. Le terme « Produits Facebook » tel qu’il est utilisé dans nos conditions et politiques inclut les appareils Portal. En utilisant un appareil Portal, vous acceptez les présentes Conditions de Portal et les Conditions d’utilisation de Facebook, qui font toutes deux partie de l’entente entre vous et Facebook. Certains Produits de la société Facebook autres que les Produits Facebook sont également à votre disposition pour que vous les utilisiez sur un appareil Portal, auquel cas leur utilisation demeure assujettie aux conditions générales applicables aux Produits de la société Facebook (y compris les politiques connexes sur les données). Par ailleurs, certains Services de tiers (tels que définis ci-dessous) sont également disponibles sur un appareil Portal, et votre utilisation de ces services pourrait être assujettie aux conditions, modalités et politiques régissant ces Services de tiers (voir l’article 3 ci-dessous pour plus de détails), qui pourraient comprendre des limitations ou des interdictions quant à une utilisation commerciale de tels services.

AVIS D’ARBITRAGE : VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS VOS DIFFÉRENDS AVEC NOUS OU AVEC NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ATTRIBUABLES OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE PORTAL OU À L’UTILISATION D’UN APPAREIL PORTAL OU DE SERVICES CONNEXES SERONT RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE DE GROUPE, COMME IL EST INDIQUÉ PLUS EN DÉTAIL CI-DESSOUS. VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS DES EXPLICATIONS SUR QUELQUES EXCEPTIONS ET LES MOYENS DONT VOUS DISPOSEZ POUR REFUSER L’ARBITRAGE.

Vos engagements envers Facebook et notre communauté

  1. Votre responsabilité à l’égard de votre utilisation d’un appareil Portal. Si vous utilisez un appareil Portal à des fins personnelles et non commerciales (utilisation désignée ci-après « utilisation personnelle »), cette utilisation est assujettie aux présentes Conditions de Portal, aux Conditions d’utilisation de Facebook et à toutes autres conditions applicables que nous rendons disponibles à l’égard de l’appareil Portal. Si vous utilisez un appareil Portal à des fins autres que personnelles, notamment à des fins commerciales ou professionnelles (utilisation désignée ci-après « utilisation commerciale »), cette utilisation est également assujettie aux Conditions commerciales de Portal. Si vous faites une utilisation commerciale, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorisation légale d’engager à l’égard des Conditions de Portal, des Conditions commerciales de Portal et des Conditions d’utilisation de Facebook toute société, société par actions, organisation, entreprise, société en nom collectif, entreprise individuelle ou autre entité au nom de laquelle ou pour le profit de laquelle vous utilisez un appareil Portal. À moins que les lois applicables n’interdisent une telle restriction, vous vous engagez à ne pas démonter, décompiler, rétroconcevoir ou décrypter un appareil Portal ou tout logiciel ou service disponible sur un appareil Portal ou au moyen de celui-ci, y compris les Services de tiers (tels que définis ci-dessous), ni à tenter d’en dériver un code ou à en extraire un logiciel. Vous êtes également responsable de vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous utilisez un appareil Portal, y compris de fournir tout avis ou d’obtenir tout consentement d’autres personnes qui utilisent l’appareil Portal ou interagissent avec lui, y compris dans la mesure requise par les lois sur la protection des renseignements personnels ou des données.

  2. Votre responsabilité à l’égard des autres utilisateurs d’un appareil Portal. Chaque utilisateur qui se connecte à un appareil Portal pour créer un profil sur l’appareil Portal est désigné dans les présentes Conditions de Portal comme étant un « Propriétaire » de l’appareil Portal. Si vous êtes un Propriétaire d’un appareil Portal, vous êtes responsable des activités de tous les utilisateurs sur l’appareil Portal, y compris les activités des autres Propriétaires et des non-propriétaires (les utilisateurs qui n’ont pas de profil sur l’appareil Portal), ainsi que de leur conformité à l’égard des présentes Conditions de Portal. Un Propriétaire peut permettre à des non-propriétaires d’avoir différents types d’accès sur l’appareil Portal, y compris en permettant à des non-propriétaires d’accéder à certains logiciels, services et contenus (y compris des Services de tiers [tels que définis ci-dessous]). Nous encourageons chaque Propriétaire à user de prudence au moment de configurer les modes d’accès, de fournir un accès à un appareil Portal à des non-propriétaires ou de leur permettre d’utiliser l’appareil. Si vous êtes Propriétaire d’un appareil Portal et accordez un accès à des non-propriétaires ou permettez à des non-propriétaires d’utiliser cet appareil Portal, vous comprenez et reconnaissez que ces non-propriétaires peuvent avoir accès aux comptes, logiciels, services et contenus reliés à Portal (y compris des Services de tiers) sur cet appareil Portal et avoir accès à d’autres renseignements stockés ou autrement disponibles sur cet appareil Portal.

  3. Votre responsabilité à l’égard de l’utilisation de logiciels, de services et de contenus de tiers sur un appareil Portal. Les appareils Portal peuvent être utilisés pour accéder à certains logiciels, services et contenus destinés à des utilisateurs et fournis par des tiers (les « Services de tiers »). Vous utilisez les Services de tiers à vos risques. L’utilisation d’un Service de tiers peut être assujettie à des conditions, à des modalités, à des frais et à des politiques supplémentaires imposés par le tiers concerné (ensemble, les « Conditions des tiers »). Si vous êtes un Propriétaire, vous êtes responsable de vous conformer aux Conditions des tiers, et nous vous recommandons d’examiner toutes les Conditions des tiers applicables avant d’utiliser des Services de tiers. Nous déclinons toute obligation ou responsabilité en ce qui concerne les Services de tiers et ne formulons aucune déclaration ou garantie à leur égard. Les caractéristiques, la fonctionnalité ou la disponibilité d’un Service de tiers peuvent changer ou être interrompues, conformément aux présentes Conditions de Portal ou aux Conditions des tiers applicables. Vous comprenez et reconnaissez que nous pouvons installer de nouveaux Services de tiers sur les appareils Portal, ainsi que des mises à niveau, des mises à jour et des fonctionnalités supplémentaires pour des Services de tiers déjà installés. Vous comprenez et reconnaissez également que certains Services de tiers peuvent constituer des fonctionnalités essentielles des appareils Portal et être préinstallés ou installés par nous sans que nous vous envoyions un avis supplémentaire, lors de la configuration initiale d’un appareil Portal ou après le début de son utilisation. Vous pouvez désinstaller ou désactiver les Services de tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux renseignements que vous communiquez ou que vous nous autorisez à communiquer à un fournisseur d’un Service de tiers, ou quant à la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements par ce tiers. En outre, si vous cessez d’être Propriétaire d’un appareil Portal alors que vous aviez connecté cet appareil Portal à un Service de tiers, il est possible que l’appareil continue de permettre l’accès à ce Service de tiers à l’aide des identifiants de votre compte sur ce Service de tiers, à moins que vous ne preniez des mesures pour supprimer l’accès à ce service sur l’appareil Portal (p. ex., en changeant les paramètres de compte applicables pour le Service de tiers concerné).

Conditions supplémentaires

  1. Les fonctionnalités peuvent changer ou être limitées. Les fonctionnalités et les performances de l’appareil Portal peuvent changer avec le temps. Nous pouvons lancer de nouvelles fonctionnalités (y compris de nouveaux Produits Facebook, Produits de la société Facebook ou Services de tiers) ou limiter, suspendre, éliminer, modifier ou mettre à jour certaines fonctionnalités existantes (y compris des Produits Facebook, des Produits de la société Facebook ou des Services de tiers) ou tout aspect des services d’un appareil Portal, ou encore restreindre l’accès en tout ou en partie à un appareil Portal. Certaines fonctionnalités de Portal peuvent nécessiter un compte Facebook. Si vous ne consentez pas à l’installation d’une nouvelle fonctionnalité, vous comprenez que vous n’aurez pas accès à cette fonctionnalité et à toute fonctionnalité connexe de Portal. Si notre logiciel est téléchargé sur un appareil Portal ou est utilisé par vous, vous nous autorisez à télécharger et installer automatiquement les mises à niveau, mises à jour et fonctionnalités supplémentaires pour le logiciel, là où elles sont disponibles. À des fins de clarté, ce droit comprend l’autorisation de télécharger et d’installer les mises à niveau, mises à jour et fonctionnalités supplémentaires du logiciel intégré dans votre appareil, y compris au moment de la configuration de l’appareil.

  2. Suspension ou résiliation du compte. Si nous déterminons que vous avez enfreint les conditions ou les politiques applicables à un appareil Portal, y compris les Conditions d’utilisation de Facebook, les Conditions de Portal, les Conditions commerciales de Portal ou les Conditions des tiers, ou si Facebook suspend ou désactive votre compte, votre accès à un appareil Portal ou son utilisation peut être suspendu ou désactivé et vous pouvez perdre l’accès à une partie ou à l’intégralité des services fournis par Facebook ou des tiers par l’intermédiaire de l’appareil Portal. Facebook et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité quant à une telle perte d’accès et d’utilisation, ainsi que toute obligation à cet égard.

  3. ABSENCE D’ACCÈS AUX SERVICES D’URGENCE. D’importantes différences existent entre un appareil Portal et un service téléphonique mobile ou fixe. Un appareil Portal ne donne pas accès à des services d’urgence ni à des fournisseurs de services d’urgence (y compris la police, les services d’incendie ou les hôpitaux) et ne permet pas de communiquer avec des centres téléphoniques de sécurité publique. Vous devez vous assurer que vous pouvez communiquer avec vos fournisseurs de services d’urgence au moyen d’un téléphone cellulaire ou fixe ou d’un autre service.

  4. Mises à jour des présentes Conditions de Portal. Nous travaillons sans relâche à l’amélioration de nos services et à l’élaboration de nouvelles fonctionnalités afin d’améliorer nos produits Facebook, pour vous et notre communauté. Par conséquent, il est possible que nous devions mettre à jour les présentes Conditions de Portal ou les Conditions commerciales de Portal de temps à autre, afin de refléter avec exactitude nos services et pratiques. Nous n’effectuerons des modifications que si les dispositions ne sont plus appropriées ou si elles sont incomplètes, et seulement si les changements sont raisonnables et tiennent dûment compte de vos intérêts. Nous vous informerons de ces mises à jour par tout moyen que nous jugeons raisonnable (par exemple, par courriel ou par l’intermédiaire de Portal) au moins 30 jours avant que nous apportions des modifications aux présentes Conditions de Portal ou aux Conditions commerciales, et nous vous donnerons la possibilité de les examiner avant qu’elles n’entrent en vigueur et de cesser d’utiliser les services Portal si vous n’acceptez pas les modifications, sauf si celles-ci sont requises par la loi. La date d’entrée en vigueur inscrite au bas des présentes Conditions de Portal est la date d’entrée en vigueur de la dernière mise à jour de cette entente, et une date similaire apparaît au bas des Conditions commerciales de Portal. Une fois que les mises à jour des Conditions de Portal ou des Conditions commerciales de Portal seront en vigueur, vous serez lié par celles-ci si vous continuez à utiliser un appareil Portal et devrez cesser d’utiliser les services Portal si vous n’acceptez pas les modifications.

  5. Frais et coûts de tiers. Vous êtes responsable des frais, coûts et autres charges, tels que les frais d’utilisation d’Internet ou des services publics, associés à l’utilisation d’un appareil Portal, ainsi que des frais, coûts ou autres charges associés à des Services de tiers.

  6. Droits réservés. À l’exception du matériel physique de Portal qui vous est vendu conformément aux Conditions de vente de Portal (mais pas le logiciel et son contenu ni les autres droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent), les Produits Facebook sont la propriété de Facebook, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce et d’autres lois des États-Unis et d’autres pays.

  7. AVERTISSEMENTS; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION.

    Nous nous efforçons de proposer les meilleurs Produits Facebook possible et de fournir des règles claires aux personnes qui les utilisent. Les Produits Facebook (y compris les appareils Portal) sont toutefois fournis « tels quels », et nous ne formulons aucune déclaration ou garantie indiquant qu’ils seront toujours sûrs ou exempts d’erreurs, ou qu’ils fonctionneront sans interruptions, retards ou imperfections. Dans toute la mesure permise par la loi, nous DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. En vertu des lois applicables, il peut ne pas être possible d’exclure certaines garanties légales et, dans ce cas, et dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous limitons notre responsabilité au remplacement, à la réparation ou au coût de remplacement ou de réparation de l’appareil Portal. Nous n’avons aucun contrôle ni aucune influence sur ce que des personnes physiques ou morales font et disent. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez le fait que nous ne sommes pas responsables de leurs actes ou de leur comportement (en ligne ou hors ligne) ni du contenu qu’ils partagent (notamment le contenu offensant, déplacé, obscène, illégal ou autrement répréhensible).

    Nous ne pouvons pas prévoir les problèmes relatifs aux Produits Facebook. Par conséquent, notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par les lois applicables, et sous réserve de cette limitation, en aucune circonstance nous ne serons responsables à votre égard des pertes de profits, de revenus, de renseignements ou de données, ou des dommages consécutifs, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs ou accidentels attribuables ou liés aux présentes Conditions de Portal ou aux Produits Facebook, même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages.

    Notre responsabilité globale attribuable ou liée aux présentes Conditions de Portal ou aux Produits Facebook ne pourra pas excéder 100 $ US ou le montant que vous nous avez versé en lien avec un appareil Portal au cours des douze derniers mois, selon le montant le plus élevé. Dans certains territoires, cela peut ne pas être possible et, dans ce cas, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par les lois applicables.

    IL EXISTE DES MISES EN GARDE ET DES INSTRUCTIONS IMPORTANTES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ QUE VOUS DEVEZ LIRE AVANT D’UTILISER UN APPAREIL PORTAL, LESQUELLES SONT ACCESSIBLES À L’ADRESSE PORTAL.FACEBOOK.COM/LEGAL/SAFETY/.

    ATTENTION : TOUT NON-RESPECT DE CES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ PEUT OCCASIONNER DES DOMMAGES À UN APPAREIL PORTAL, AUX ACCESSOIRES OU À TOUT APPAREIL CONNECTÉ ET PEUT ACCROÎTRE LE RISQUE DE BLESSURE OU D’INCONFORT OU TOUT AUTRE DANGER POTENTIEL. EN UTILISANT UN APPAREIL PORTAL, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE CES MISES EN GARDE ET DE CES INSTRUCTIONS (ET QUE VOUS PRENDREZ CONNAISSANCE DES MISES À JOUR S’Y RAPPORTANT) ET QUE VOUS AGIREZ CONFORMÉMENT À CES MISES EN GARDE ET À CES INSTRUCTIONS.

    Les appareils Portal sont couverts par une Garantie limitée (accessible à l’adresse portal.facebook.com/warranty/) offerte par Facebook Technologies, LLC. Aucune disposition des présentes Conditions de Portal intervenant entre vous et Facebook ne vise à restreindre ou à étendre la portée de cette Garantie limitée.

    Vous acceptez de défendre Facebook et ses sociétés affiliées (à notre demande), de les indemniser et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, des obligations, des dommages, des pertes et des dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables) attribuables ou liés : a) à un manquement réel ou allégué aux Conditions d’utilisation de Facebook (en leur version complétée par les présentes Conditions de Portal) de votre part ou d’une tierce partie à qui vous avez permis l’accès à l’appareil Portal ou son utilisation; b) à une utilisation de l’appareil Portal en violation des lois applicables ou à une distribution, un transfert ou une exportation d’un appareil Portal par vous et par tout autre utilisateur de l’appareil Portal; c) à tout contenu que vous fournissez, téléversez ou transmettez par l’intermédiaire de Produits Facebook; d) à tout accès à l’appareil Portal ou utilisation par une tierce partie à qui vous avez permis l’accès à l’appareil Portal ou son utilisation. Dans l’éventualité où vous assurez la défense de Facebook dans le cadre d’une telle réclamation, vous acceptez que Facebook (x) soit consulté et ait un droit d’approbation (à notre seule discrétion) sur la stratégie de défense et sur tout appel et tout règlement de la réclamation; (y) ait le droit de choisir un avocat; (z) puisse participer à la défense de la réclamation avec l’avocat de son choix, à ses propres frais.

  8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE, ÉTANT DONNÉ QU’IL PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR VOS DROITS RECONNUS PAR LA LOI, NOTAMMENT SUR VOTRE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL. LE PRÉSENT ARTICLE 6 EXIGE QUE VOUS SOUMETTIEZ À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT TOUS VOS DIFFÉRENDS (SAUF MENTION CONTRAIRE EXPRESSE CI-DESSOUS) AVEC NOUS ATTRIBUABLES OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE PORTAL OU À TOUTE UTILISATION PERSONNELLE D’UN APPAREIL PORTAL OU DE SERVICES CONNEXES (Y COMPRIS UNE UTILISATION PERSONNELLE PAR D’AUTRES PERSONNES QUI ACCÈDENT À L’APPAREIL PORTAL OU AUX SERVICES ET CONTENUS CONNEXES OU QUI LES UTILISENT), ET IL LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ OBTENIR UN REDRESSEMENT AUPRÈS DE NOUS. CERTAINS TERRITOIRES PEUVENT NE PAS VOUS AUTORISER À CONSENTIR À UN ARBITRAGE OU À LA COMPÉTENCE D’UN TRIBUNAL EN CALIFORNIE, AUQUEL CAS UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. Vos différends avec nous qui sont attribuables ou liés aux Conditions commerciales de Portal ou à toute utilisation commerciale d’un appareil Portal ou de services connexes seront régis par la clause de règlement des différends figurant dans les Conditions commerciales de Portal.

    La présente clause d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act. Vous pouvez vous soustraire à cette clause d’arbitrage dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez connecté pour la première fois un appareil Portal à votre compte Portal. Pour vous soustraire à cette clause, vous devez envoyer votre nom, votre adresse de résidence et l’adresse courriel que vous utilisez pour votre compte Portal, ainsi qu’une déclaration claire indiquant que vous refusez la présente clause d’arbitrage, à l’adresse suivante : Facebook, Inc. ATTN: Portal Arbitration Opt-out, 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025.

    Si vous avez un différend avec nous au sujet des présentes Conditions de Portal ou de toute utilisation personnelle d’un appareil Portal, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse portalhelp@fb.com et nous nous efforcerons de résoudre ce différend. Sauf mention contraire ci-dessous, vous reconnaissez et nous reconnaissons que toute cause d’action, toute réclamation fondée sur une loi et tout différend que vous avez avec nous attribuables ou liés aux présentes Conditions de Portal ou à toute utilisation personnelle d’un appareil Portal ou de services connexes (les « réclamations ») doivent être réglés par arbitrage sur une base individuelle. Les actions collectives et les arbitrages de groupe ne sont pas autorisés. Vous ne pouvez présenter une réclamation qu’en votre propre nom, et vous ne pouvez pas demander un redressement qui toucherait d’autres utilisateurs d’appareils Portal. Si une décision judiciaire définitive détermine qu’une réclamation en particulier (ou une demande de redressement en particulier) ne peut faire l’objet d’un arbitrage conformément aux limites énoncées au présent article, alors seule cette réclamation (ou cette demande de redressement) pourra être introduite devant un tribunal. Toutes les autres réclamations (ou demandes de redressement) demeureront assujetties au présent article.

    Au lieu d’avoir recours à l’arbitrage, vous pouvez introduire les réclamations devant votre cour des « petites créances » locale, si les règles de ce tribunal le permettent. Si vous n’introduisez pas vos réclamations devant une cour des petites créances (ou si vous faites ou si nous faisons appel d’un jugement d’une cour des petites créances devant un tribunal de compétence générale), les réclamations doivent alors être réglées par un arbitrage contraignant et individuel. L’American Arbitration Association (« AAA ») gérera tous les arbitrages en vertu de ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (Consumer Arbitration Rules), en leur version modifiée par les présentes Conditions de Portal. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

    L’arbitre tiendra les audiences, le cas échéant, par conférence téléphonique ou vidéoconférence plutôt que par une comparution en personne, sauf s’il détermine sur demande de votre part ou de notre part qu’une audience en personne est préférable. Toute audience en personne se tiendra en un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, compte tenu de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un lieu, c’est l’AAA ou l’arbitre qui en décidera. Toute décision prise ou sentence rendue par l’arbitre sera définitive et contraignante. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes ou des redressements prévoyant l’exécution en nature, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder un redressement fondé sur la réclamation individuelle portée devant l’arbitre. La sentence prononcée par l’arbitre peut être confirmée et mise à exécution par un tribunal ayant compétence à cet égard. Malgré ce qui précède, rien dans les Conditions d’utilisation de Facebook, en leur version complétée par les présentes Conditions de Portal ou par les Conditions commerciales de Portal, ne vous empêche de porter une question à l’attention d’organismes fédéraux, étatiques ou locaux et, si la loi l’autorise, ces organismes pourront se tourner vers nous en vue d’obtenir un redressement en votre nom. Les différends concernant la propriété intellectuelle (comme les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux) ne sont pas assujettis à l’arbitrage et doivent plutôt être introduits devant un tribunal. En outre, les différends concernant la portée et le caractère exécutoire de la présente clause d’arbitrage ou l’interprétation de l’interdiction relative aux actions collectives et dérivées doivent être tranchés par un tribunal, dans les territoires précisés ci-dessous.

    Avant de commencer l’arbitrage d’une réclamation, vous devez nous fournir un Avis de différend écrit indiquant votre nom, votre adresse de résidence, votre nom d’utilisateur et l’adresse courriel que vous utilisez pour votre compte Facebook, et contenant une description détaillée du différend et du redressement que vous demandez. Tout Avis de différend que vous nous adressez doit être envoyé par la poste à Facebook, Inc., ATTN: Portal Arbitration Filing, 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Avant que nous commencions l’arbitrage, nous vous enverrons un Avis de différend à l’adresse courriel que vous utilisez pour votre compte Facebook, ou par un autre moyen approprié. Si nous ne parvenons pas à régler le différend dans un délai de 30 jours après réception de l’Avis de différend, vous pourrez ou nous pourrons commencer l’arbitrage.

    Nous paierons tous les droits et frais de dépôt, d’administration et d’audience ainsi que les honoraires de l’arbitre dans le cadre de tous les arbitrages si vos réclamations s’élèvent à moins de 75 000 $ US et que vous nous remettez un Avis de différend dans le délai imparti. Pour toutes les autres réclamations, les coûts et les frais liés à l’arbitrage seront répartis conformément aux règles applicables de l’AAA, y compris les règles concernant les réclamations sans fondement ou abusives.

    Vous acceptez que toute réclamation qui n’est pas réglée par arbitrage ou devant une cour des petites créances ou qui ne peut être soumise à l’arbitrage soit réglée exclusivement devant la U.S. District Court du district nord de la Californie ou un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo; toutefois, si vous êtes un consommateur (et que vous ne faites pas une réclamation en vertu des Conditions commerciales de Portal) et que la disposition de tribunal exclusif susmentionnée est inapplicable en vertu des lois applicables, une telle réclamation sera résolue devant un tribunal situé dans votre territoire de résidence. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un ou l’autre de ces deux tribunaux aux fins du règlement de cette réclamation.

    Pour éviter tout doute, si une partie des présentes Conditions de Portal ou des Conditions commerciales de Portal est jugée inapplicable (y compris, mais sans s’y limiter, les conditions du présent article), la partie restante restera en vigueur. Si nous ne faisons pas appliquer l’une ou l’autre des Conditions de Portal ou des Conditions commerciales de Portal, cela ne sera pas considéré comme une renonciation.

  9. Loi applicable. Dans certains territoires, il est possible que les tribunaux n’appliquent pas les lois de la Californie pour certains types de différends. Lorsque les lois de la Californie sont exclues, les lois de votre territoire peuvent s’appliquer à ces différends. Dans tous les autres cas, les lois de l’État de la Californie, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec d’autres lois applicables et où ces dernières n’ont pas priorité sur elles, régiront les présentes Conditions de Portal, de même que toute réclamation découlant de la présente entente ou s’y rapportant, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

  10. Transfert et conformité commerciale. Les appareils Portal sont uniquement destinés à être utilisés dans les Pays pris en charge. Certaines fonctionnalités de l’appareil et certains services peuvent ne pas être accessibles en dehors des Pays pris en charge. Vous ne devez pas utiliser ni permettre à d’autres personnes d’utiliser tout appareil Portal si vous ou ces autres personnes : a) figurez sur la liste des ressortissants expressément désignés établie par l’Office of Foreign Assets Control (Bureau du contrôle des avoirs étrangers); b) figurez sur la liste des personnes frappées d’interdiction (Denied Persons List) ou sur la liste des entités (Entity List) du département du Commerce des États-Unis ou toute autre liste de contrôle des exportations aux États-Unis; c) utilisez un serveur mandataire IP ou d’autres méthodes pour masquer l’emplacement de l’appareil Portal; d) êtes dans un pays faisant l’objet de sanctions commerciales globales par les États-Unis; e) êtes soumis à une interdiction à cet égard par les lois applicables; ou f) faites l’objet d’une suspension ou d’une annulation des droits vous permettant d’utiliser Facebook ou l’appareil Portal. Vous ne devez pas utiliser, distribuer ou transférer ni permettre à d’autres personnes d’utiliser, de distribuer ou de transférer un appareil Portal en violation des lois applicables, y compris l’ensemble des lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales des Pays pris en charge et de toute autre autorité gouvernementale compétente. Les appareils Portal ne peuvent pas être revendus, transférés ou autrement cédés dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou à une personne ou une organisation sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, à moins d’avoir obtenu les approbations requises du gouvernement des États-Unis.

  11. Résiliation. Les présentes Conditions de Portal sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées, et elles seront résiliées dès que les Conditions d’utilisation de Facebook intervenues entre vous et nous seront résiliées. Les dispositions des articles 6 à 13 des présentes Conditions de Portal demeureront en vigueur et perdureront au-delà d’une telle résiliation.

  12. Cession. Les présentes Conditions de Portal ne confèrent aucun droit à un tiers bénéficiaire. Nous pouvons céder librement tous vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions de Portal dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement.

  13. Autre

    • Les présentes Conditions de Portal et les Conditions d’utilisation de Facebook (et toute entente qui y est intégrée par renvoi), et, le cas échéant, les Conditions commerciales de Portal ou un Accord de test de produit, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Facebook concernant votre utilisation d’un appareil Portal et remplacent toute entente antérieure entre vous et nous concernant cette utilisation. Un « Accord de test de produit » est un accord d’essai de produit, un accord d’essai bêta ou un accord similaire en vertu duquel vous utilisez un appareil Portal.

    • En cas d’incompatibilité entre un Accord de test de produit, d’une part, et les présentes Conditions de Portal ou les Conditions d’utilisation de Facebook, d’autre part, l’Accord de test de produit prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions de Portal et les Conditions d’utilisation de Facebook, les présentes Conditions de Portal prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité. Rien dans les présentes Conditions de Portal ou dans les Conditions commerciales de Portal ne limite vos droits en vertu des Conditions d’utilisation de Facebook ou des conditions supplémentaires auxquelles elles font référence.

    • Dans la mesure où vous utilisez des Produits Facebook en votre qualité de développeur de logiciels ou de contenu destinés à être utilisés sur des appareils Portal, vous reconnaissez et acceptez que nos ententes avec vous en tant que développeur complètent les présentes Conditions de Portal et les Conditions d’utilisation de Facebook et, dans la mesure où elles sont applicables, les Conditions commerciales de Portal, et qu’elles prévaudront dans la mesure de toute incompatibilité entre ces ententes, d’une part, et les présentes Conditions de Portal, les Conditions d’utilisation de Facebook ou les Conditions commerciales de Portal, d’autre part.

Date de la dernière révision : 8 janvier 2021

Recevez des courriels de Facebook au sujet de Portal et d’autres appareils Facebook.

La disponibilité de la commande vocale “Hey Portal” varie. En savoir plus. Les images présentées à l’écran sont simulées. L’expérience utilisateur peut varier. Une connexion Internet sans fil et un compte Facebook ou WhatsApp sont requis. WhatsApp n’est pas disponible sur les tablettes. Les fonctionnalités et le contenu varient, et il se peut qu’ils ne soient pas disponibles sur tous les modèles de Portal ni dans toutes les langues et régions. Un compte Facebook et le téléchargement de l’application mobile Portal peuvent être requis pour certaines fonctionnalités. Un enregistrement de compte, des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

* Offre valide du 17 avril 2021 (21 h HNP) au 9 mai 2021 (23 h 59 HNP). Limite de 4 appareils par transaction. Valide sur les achats admissibles faits sur portal.facebook.com. Sous réserve de disponibilité. Les quantités sont limitées. Ne s’applique pas aux commandes ni aux achats antérieurs. Ne peut être transférée ni remboursée de quelque façon que ce soit. Ne peut être combinée à d’autres offres, rabais, offres groupées ou coupons. Facebook Technologies, LLC se réserve le droit d’annuler ou de modifier cette offre à tout moment sans préavis.

©2021 Facebook, Inc. ou ses sociétés affiliées. Tous droits réservés. Facebook, Portal de Facebook et le logo Facebook sont des marques de commerce de Facebook, Inc. Amazon, Alexa et tous les logos associés sont des marques de commerce d’Amazon.com, Inc. ou de ses sociétés affiliées. Les autres noms et marques sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.