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Conditions générales de vente Portal – UE

Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions de vente » ou « Conditions ») s’appliquent aux commandes ou achats effectués au moyen de portal.facebook.com (le « Site ») entre vous et Facebook Technologies Ireland Limited, une entreprise enregistrée en Irlande (sous le numéro d’immatriculation IE550858) (« Facebook Technologies », « nous » ou « nos »). En passant une commande ou en effectuant un achat de produits sur le Site (les « Produits »), vous acceptez de respecter les présentes Conditions de vente. Assurez-vous d’avoir lu et compris les présentes Conditions avant de passer votre commande ou d’effectuer un achat.

1. CONSOMMATEURS UNIQUEMENT

Vous pouvez acheter les Produits uniquement pour votre utilisation personnelle ou pour les offrir en cadeau, sauf autorisation expresse de notre part conformément à d’autres conditions écrites. Vous ne pouvez pas nous acheter de Produits pour une utilisation commerciale ou une revente et nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous suspectons que vous achetez des Produits à ces fins.

2. ZONE D’EXPÉDITION LIMITÉE

Les Produits achetés sur le Site seront uniquement expédiés vers des adresses au Royaume-Uni, en France, en Espagne ou en Italie.

3. COMMANDE, ACCEPTATION, CONFIRMATION ET LIVRAISON

3.1 Vous pouvez passer une commande en cliquant sur le bouton de précommande ou d’achat qui se trouve dans différentes sections du Site, puis en ajoutant les Produits de votre choix dans le panier. Lorsque vous passez votre commande, vous devez fournir des informations telles que votre nom, votre adresse postale et vos informations de facturation. Vous devez vous assurer que toutes les informations fournies sont exactes, et que vous veillerez à ce que votre compte demeure à jour sur le Site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux informations inexactes ou à celles qui deviennent obsolètes, et ne pourrons être tenus de fournir des efforts pour déterminer vos coordonnées ou vos informations de livraison exactes. Après avoir fourni les informations, vous pourrez les vérifier et les corriger. Puis, pour les commandes en attente de livraison, vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment avant l’expédition en contactant le service client à l’aide des coordonnées affichées sur portal.facebook.com/help/. Facebook Technologies ne reçoit pas de paiement pour l’achat de Produits avant l’Acceptation de la commande (définie ci-dessous).

3.2 En cliquant sur le bouton d’achat situé sur la page de paiement, vous pourrez faire une offre et conclure un contrat pour acheter les Produits sélectionnés.

3.3 Une fois la commande passée, nous vous contacterons peut-être pour accuser réception de votre commande ou indiquer qu’elle est en cours de traitement (« Confirmation de la commande »). Notez qu’une Confirmation de la commande ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Sans préjudice de notre droit de refuser votre commande (voir NOTRE DROIT DE REFUSER VOTRE COMMANDE ci-dessous), lorsque nous aurons accepté votre commande, nous vous contacterons pour vous confirmer que votre commande a été traitée ou que les Produits achetés ont été expédiés, le cas échéant (« Acceptation de la commande »). D’autres dispositions s’appliquent dans le cas des précommandes (voir PRÉCOMMANDES ci-dessous). Votre commande sera exécutée à la date de livraison indiquée dans l’Acceptation de la commande ou, si aucune date de livraison n’est spécifiée, dans les trente (30) jours suivant la date d’Acceptation de la commande, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (comme des conditions météorologiques extrêmes ou une action civile). Le risque de perte ou de dommage des Produits physiques que vous achetez relève de votre responsabilité dès lors que les Produits vous sont livrés.

3.4 La conclusion d’un contrat entre vous et nous se fait dans la langue que vous choisissez sur le Site. Nous n’enregistrerons pas le texte de ce contrat. Toutefois, nous vous fournirons une version enregistrable du contrat (y compris des présentes Conditions) dans notre Confirmation de la commande.

4. PRÉCOMMANDES

4.1 Vous avez la possibilité de passer des précommandes sur le Site avant le lancement d’un nouveau Produit. Le prix des Produits que vous achetez en précommande est estimé au moment où la commande est envoyée et inclut les taxes et frais d’expédition applicables. Une précommande ne garantit pas l’acceptation de ladite précommande ni la livraison des Produits.

4.2 Lorsque les Produits précommandés seront prêts pour l’expédition ou la livraison, nous vous enverrons votre confirmation d’achat (y compris les frais d’expédition et les taxes, le cas échéant). Cette confirmation vaudra Acceptation de la commande pour les Produits achetés en précommande et le paiement de ces derniers sera accepté au moment de l’Acceptation de la commande.

5. NOTRE DROIT DE REFUSER VOTRE COMMANDE OU PRÉCOMMANDE

Nous nous réservons le droit de décliner ou de refuser votre commande ou précommande à tout moment avant l’Acceptation de la commande. Si cela arrive, nous tenterons de vous en informer par e-mail ou tout autre moyen raisonnable. Certaines raisons fréquentes de refus sont les suivantes : (a) nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les Produits, par exemple parce que ces Produits ne sont plus disponibles ou en raison d’une erreur du prix établi au niveau du point de vente ; (b) votre adresse de livraison ne se trouve pas au Royaume-Uni, en France, en Espagne ou en Italie, ou n’est pas une adresse où nous faisons les livraisons ; ou (c) votre commande excède le nombre maximum de quatre Produits. Si vous avez déjà payé, nous vous rembourserons le montant total des commandes, précommandes ou Produits que nous avons déclinés ou refusés, y compris les taxes applicables et les frais de livraison qui vous sont facturés.

6. VOTRE DROIT D’ANNULER UNE COMMANDE OU UNE PRÉCOMMANDE AVANT L’ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Vous pouvez annuler votre commande ou votre précommande à tout moment avant l’Acceptation de la commande. Si vous avez passé une commande ou une précommande en étant connecté(e) à votre compte sur le Site, vous pouvez annuler votre commande en cliquant sur le lien hypertexte « Annuler la commande » sur la page Détails de la commande applicable (à laquelle vous pouvez accéder au moyen de la fonctionnalité « Mon compte » [portal.facebook.com/account/]). Sinon (notamment si vous avez passé une commande ou une précommande au moyen de la fonctionnalité de paiement pour les invités), vous pouvez annuler une commande ou une précommande en contactant le service client conformément aux instructions établies à l’adresse portal.facebook.com/help/.

7. RETOURS ET VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION APRÈS L’ACCEPTATION DE LA COMMANDE

7.1 Vous avez le droit de vous rétracter et de retourner les Produits sans raison dans les 30 jours suivant la date de réception des Produits. Pour ce faire, il vous suffit de contacter le service client conformément aux instructions établies à l’adresse portal.facebook.com/help/. Vous pouvez également leur envoyer par e-mail une version complétée du modèle de formulaire d’annulation/de rétractation comme indiqué ci-dessous ou nous envoyer une déclaration sans équivoque de votre intention de résilier le contrat (par ex., un e-mail à l’adresse portalhelp@fb.com).

7.2 Votre droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits que nous jugeons impossibles à retourner avant le passage de la commande, notamment les Produits qui ont été personnalisés ou modifiés conformément à vos instructions ou qui ne sont pas remboursables en vertu de la loi en vigueur.

7.3 Si vous résiliez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard indu, et ce, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous en ayez expressément convenu autrement. Vous ne paierez aucuns frais à la suite dudit remboursement.

7.4 Les Produits doivent nous être retournés dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Cependant, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits retournés ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les Produits, selon la date la plus proche.

7.5 Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec la preuve d’achat applicable (par ex., une copie de votre reçu) et, à moins que les Produits ne soient pas conformes ou soient défectueux, les frais directs de retour seront à votre charge.

7.6 Si, à la réception des Produits, nous déterminons qu’ils ont été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs propriétés ou leurs fonctions, ou s’ils sont endommagés, que des éléments sont manquants, ou qu’ils ne sont pas en état d’être revendus, nous pouvons vous facturer des frais de restockage ou réduire le montant de votre remboursement afin de tenir compte de cette utilisation ou des éléments endommagés ou manquants. Si vous retournez un Produit acheté dans le cadre d’un lot sans retourner tous les éléments du lot, nous vous rembourserons le Produit que vous retournez et soustrairons la valeur de tout lot restant.

7.7 Si les Produits que vous avez achetés ne sont pas conformes ou sont défectueux, ils peuvent nous être retournés conformément à notre garantie des produits (disponible à l’adresse portal.facebook.com/warranty/) (la « Garantie des produits ») ou à vos droits légaux dans votre pays de résidence.

7.8 Période de retours prolongée pour les fêtes : Les produits commandés du 21 novembre 2019 au 1er janvier 2020 sur portal.facebook.com peuvent être retournés jusqu’au 31 janvier 2020. Les demandes de retour doivent être effectuées avant la fin du 31 janvier 2020 (heure locale) pour être admissibles. Les conditions standard sur les retours s’appliquent dans tous les autre cas.

8. TARIFS, TAXES ET PAIEMENT

8.1 Les prix des Produits sont affichés sur notre Site. Les frais de livraison qui vous incombent seront indiqués séparément.

8.2 Nous acceptons différents moyens de paiement, notamment les cartes de crédit et de débit, ainsi que les paiements effectués par PayPal. Vous trouverez plus de détails sur les moyens de paiement acceptés sur notre Site. D’autres conditions peuvent s’appliquer avec votre fournisseur de services de paiement.

8.3 En passant une commande ou une précommande, vous reconnaissez que vous êtes autorisé(e) à utiliser le moyen de paiement désigné et vous nous autorisez à facturer votre commande à ce moyen de paiement. Vous posséderez les Produits concernés une fois que nous aurons reçu le paiement intégral.

8.4 Nous traiterons et stockerons votre paiement et les informations associées conformément à notre Politique d’utilisation des données Facebook et à la Politique complémentaire d’utilisation des données de Portal (disponible à l’adresse portal.facebook.com/legal/data-policy/) et pouvons faire appel à un agent, une filiale, une société affiliée ou un système de gestion des paiements tiers pour traiter les paiements qui proviennent de vous ou qui vous sont destinés. Dans le cas où le moyen de paiement désigné ne peut pas être vérifié, est invalide ou autrement inacceptable, nous pouvons suspendre ou annuler votre commande. Vous êtes responsable de la résolution des problèmes que nous rencontrons et dont nous vous informons en rapport avec votre commande. Si vous envoyez des informations ou passez une commande en tant qu’invité sur notre Site, Facebook Technologies et ses filiales peuvent stocker ces informations pour une utilisation dans le cadre du traitement de votre commande, d’une assistance et des communications marketing que vous choisissez de recevoir de notre part ou de nos filiales.

8.5 Les prix sont modifiables sans préavis. Ces modifications entrent en vigueur dès leur date de publication sur le Site et ne s’appliquent en aucun cas aux ventes conclues avant la date de publication des nouveaux prix.

8.6 Si votre achat est soumis à un quelconque type de taxe d’utilisation ou de vente, de droit de douane ou autre taxe ou redevance gouvernementale (les « Taxes »), nous vous facturerons ces Taxes. Toutes les Taxes applicables seront présentées au moment du paiement. Vous devrez payer toutes les Taxes exigibles dans le cadre de votre achat de Produits.

9. ERREURS

Nous faisons tout pour être aussi précis que possible et éliminer les erreurs liées aux informations fournies à propos de nos Produits sur le Site. En cas d’erreur, nous nous réservons le droit d’annuler la commande ou la précommande et de rembourser tout moment facturé, ou de corriger l’erreur et de revoir votre commande ou précommande en conséquence (ce qui implique de facturer le prix correct). Si les Produits ne sont pas encore expédiés ou livrés, nous vous contacterons pour vous informer de cette erreur et vous donner le choix entre poursuivre l’achat en fonction des informations corrigées (ce qui inclut la facturation du prix correct) ou annuler votre commande. Si la livraison a déjà eu lieu, vous acceptez de payer le prix correct ou de retourner le Produit pour obtenir un remboursement conformément à la disposition sur les retours ci-dessus. Si, après deux tentatives sur différents jours, nous ne parvenons pas à vous contacter à l’aide des coordonnées que vous avez fournies lors de la commande, nous considérerons qu’elle est annulée.

10. CONDITIONS ET RÈGLEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

10.1 L’utilisation de tout Produit acheté sur le Site est soumise à des conditions et règlements supplémentaires (dont certains peuvent être conclus entre vous et Facebook Technologies, LLC). Les conditions et règlements supplémentaires sont disponibles sur www.facebook.com/policies/ et incluent les Standards de la communauté ainsi que les Conditions de service de Facebook qui seront présentées et doivent être acceptées par l’utilisateur avant d’utiliser le Produit. Si un utilisateur n’accepte pas les conditions et règlements supplémentaires, les Produits peuvent être retournés et remboursés conformément aux présentes Conditions.

10.2 Partout où nous traitons vos données personnelles, nous le faisons conformément à notre Politique d’utilisation des données Facebook et à la Politique complémentaire d’utilisation des données de Portal. Vous pouvez accéder à la version actuelle de la Politique d’utilisation des données de Facebook et à la Politique complémentaire d’utilisation des données de Portal en vigueur à l’adresse portal.facebook.com/legal/data-policy/.

11. GARANTIE ET VOS DROITS EN MATIÈRE DE PRODUITS DÉFECTUEUX

11.1 Nous veillons à la qualité de nos Produits et avons l’obligation légale de fournir des produits conformes aux présentes Conditions. Nous offrons donc à nos clients une Garantie des produits pour nos Produits. Pour obtenir des informations concernant la Garantie de nos produits, veuillez consulter la page portal.facebook.com/warranty/.

11.2 LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, NOTAMMENT LES LOIS DE L’UE/L’EEE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, TELLES QUE TRANSPOSÉES DANS LE DROIT NATIONAL DE CHAQUE ÉTAT MEMBRE (ET DU ROYAUME-UNI APRÈS SA SORTIE DE L’UE), N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES OU STATUTAIRES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI DE TELLES LÉGISLATIONS VOUS SONT APPLICABLES, VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS LÉGAUX SUPPLÉMENTAIRES SI LES PRODUITS SONT DÉFECTUEUX ET, PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS, EN TOUT OU EN PARTIE, NE S’APPLIQUENT PAS À VOTRE CAS.

11.3 Les garanties offertes par la Garantie des produits sont exclusives et remplacent toutes les autres garanties et conditions écrites ou orales, implicites ou légales. Les présentes Conditions de vente ne visent pas à fournir de garanties supplémentaires à la Garantie des produits.

11.4 SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA GARANTIE DES PRODUITS, FACEBOOK TECHNOLOGIES EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS (EXPRESSES OU IMPLICITES, ÉCRITES OU ORALES), Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIOLATION.

12. COMPTE FACEBOOK

12.1 Vous pouvez vous connecter au Site à l’aide de vos identifiants Facebook. En vous connectant au Site à l’aide de vos identifiants Facebook ou en accédant au Site à l’aide de votre compte Facebook, il se peut que des fonctionnalités du Site se propagent automatiquement avec vos informations lorsque vous tenterez de passer une commande. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations propagées.

12.2 Les Produits achetés sur le Site peuvent nécessiter l’utilisation d’un compte Facebook actif. Afin d’utiliser les Produits, il peut être exigé que l’utilisateur se connecte au Produit avec un compte Facebook actif. Dans le cas où le compte Facebook de l’utilisateur est suspendu, désactivé ou supprimé, il se peut que cet utilisateur ne puisse pas utiliser le Produit avant d’avoir de nouveau un compte Facebook actif.

13. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

13.1 Facebook Technologies peut modifier ces Conditions de vente à tout moment en publiant des conditions révisées sur le Site, notamment pour refléter les modifications apportées à notre processus de vente, aux Produits, à nos priorités commerciales ou aux modifications requises par la loi. Ces nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur date de publication et ne s’appliquent en aucun cas aux ventes conclues avant la date de publication des nouvelles conditions.

13.2 Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni aucun des droits qu’elles concèdent sans l’accord écrit préalable de Facebook Technologies, et toute tentative de cession sans cet accord sera nulle et non avenue. Toutefois, pendant la période d’application de notre Garantie des produits, vous pouvez transférer la Garantie des produits à une personne qui a acquis le Produit si elle peut fournir la preuve raisonnable qu’elle est maintenant propriétaire du Produit. Conformément aux présentes Conditions de vente, la totalité de nos droits et obligations est librement cessible par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de nos actifs, ou par effet de la loi ou dans d’autres cas.

13.3 Sous réserve de la restriction ci-dessus, les présentes Conditions nous lieront, ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs, s’appliqueront à notre profit et seront applicables par nous. Sauf mention contraire dans ces conditions, les présentes Conditions de vente constituent un contrat entre vous et nous et aucune autre personne n’a le droit de les appliquer.

13.4 Si une disposition des présentes Conditions est considérée comme illicite, nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, une telle disposition sera réputée distincte des présentes Conditions et n’aura aucun effet sur la validité et l’application des autres dispositions.

13.5 Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez quelque chose que vous êtes tenu(e) de faire en vertu des présentes Conditions de vente, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous pour avoir rompu le présent contrat, cela ne signifiera pas que vous n’êtes pas obligé(e) de le faire et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement.

14. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

14.1 En cas de réclamations ou de problèmes concernant les présentes Conditions ou nos Produits, veuillez nous contacter via les pages d’aide de Portal à l’adresse portal.facebook.com/help/ ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse portalhelp@fb.com.

14.2 Si vous êtes un consommateur et que vous résidez habituellement dans un État membre de l’Union européenne (ou au Royaume-Uni après sa sortie de l’Union européenne) :

  • (a) les lois de votre pays de résidence s’appliqueront en cas de réclamation, de motif d’action ou de litige à notre encontre découlant des présentes Conditions ou des Produits ou en lien avec ceux-ci (« réclamation ») ; et

  • (b) vous pouvez résoudre une réclamation devant n’importe quel tribunal de votre pays de résidence qui a compétence dans le cadre de cette réclamation.

Dans tous les autres cas, vous acceptez que la réclamation doit être résolue devant un tribunal compétent de la République d’Irlande et que la loi irlandaise régira les présentes Conditions et toutes les réclamations, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

14.3 Dans le cas d’un litige avec nous qui découle de ces Conditions ou qui est en lien avec celles-ci, vous pouvez nous contacter à l’adresse portalhelp@fb.com et nous nous efforcerons de résoudre ce litige. Avant de recourir à une réclamation formelle, si vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont nous avons géré le litige, vous pouvez recourir à un autre mode de résolution des litiges. La Commission européenne propose une procédure alternative de résolution des litiges via la plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du résultat de cette procédure, vous pouvez toujours engager une procédure judiciaire ordinaire.

14.4 Veuillez noter que Facebook Technologies n’est pas engagée ni obligée d’utiliser un mode alternatif de résolution des litiges pour résoudre les litiges avec vous.

14.5 Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes Conditions ne vous empêchera de déposer une plainte auprès des autorités compétentes de votre pays de résidence et, si la loi le permet, celles-ci peuvent nous imposer des mesures pour vous.

15. QUESTIONS

En cas de questions ou de problèmes concernant les présentes Conditions ou nos Produits, veuillez nous contacter via les pages d’aide de Portal à l’adresse portal.facebook.com/help/ ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse portalhelp@fb.com.

16. MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION/DE RÉTRACTATION

À : Facebook Technologies Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Dublin 2, Irlande

Par la présente, Je/Nous [*] fais/faisons part de ma/notre volonté [*] d’annuler/de résilier mon/notre [*] contrat de vente pour les biens suivants :

Commandés le [*]/reçus le [*] :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (seulement si ce formulaire est notifié sur papier) :

Date :

[*] Rayez la mention inutile

Facebook Technologies Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Dublin 2, Irlande

Numéro de TVA : D02X525

Date de la dernière révision : 15 novembre 2019

Recevez des e-mails de Facebook au sujet de Portal et d’autres appareils Facebook.

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